CGV · En vigueur
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des services proposés par Bria's Agency, notamment la création de sociétés Ltd UK, l'accompagnement administratif et le suivi client.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Services proposés
Bria's Agency propose notamment :
- Création de sociétés Ltd UK (sociétés offshore britanniques)
- Assistance administrative liée à l'activité
- Accompagnement pour l'ouverture de comptes professionnels (Stripe, Wise, PayPal, etc.)
- Suivi et support après livraison
- Conseils et assistance technique générale
3. Commande
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.
Bria's Agency se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande comportant des informations inexactes, suspectes ou frauduleuses.
4. Tarifs et paiements
Les prix affichés sur le site sont indiqués dans la devise mentionnée au moment de l'achat.
Le paiement doit être effectué intégralement avant le lancement du service, sauf indication contraire.
5. Délais de traitement
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- Les administrations concernées
- Les plateformes tierces
- La rapidité de réponse du client
- Les procédures de vérification éventuelles
Bria's Agency ne peut être tenue responsable des retards causés par des services tiers.
6. Garantie satisfait ou remboursé
Éligibilité au remboursement
Le client peut demander un remboursement uniquement dans les cas suivants :
- Le service n'a jamais été lancé
- Une faute de Bria's Agency empêche totalement l'exécution du service
- Une impossibilité administrative rend la prestation irréalisable sans responsabilité du client
- Un double paiement a été effectué
Cas non remboursables
Aucun remboursement ne sera accordé si :
- La société Ltd a déjà été créée
- Les documents officiels ont déjà été générés
- Le client change d'avis après lancement
- Les informations fournies sont incorrectes ou frauduleuses
- Stripe, Wise, PayPal ou une banque refuse un compte
- Le compte est suspendu suite à l'utilisation du client
- Des frais administratifs ont déjà été engagés
Conditions de demande
- Toute demande doit être effectuée dans un délai maximum de 7 jours après achat
- Bria's Agency analysera chaque demande avant validation
- Les remboursements validés peuvent prendre entre 5 et 14 jours ouvrables
7. Suivi de 3 mois inclus
Chaque création de société inclut un accompagnement de 3 mois.
Le suivi comprend
- Assistance générale
- Orientation pour l'activation de comptes Stripe, Wise et PayPal
- Réponses aux questions liées aux documents
- Support technique de base
- Conseils généraux concernant le processus
Le suivi ne comprend pas
- Garantie d'approbation des plateformes
- Assistance illimitée 24h/24
- Gestion complète de l'activité du client
- Services comptables ou fiscaux avancés
- Récupération de comptes suspendus
Conditions importantes
- Le suivi débute à partir de la livraison de la société
- Le client doit coopérer activement au traitement de son dossier
- Toute utilisation abusive du support peut entraîner une limitation de l'assistance
8. Responsabilités
Bria's Agency agit en qualité de prestataire de services.
Nous ne garantissons pas :
- L'acceptation des comptes par les plateformes tierces
- Les revenus du client
- Le succès commercial du projet
Le client reste seul responsable de l'utilisation de sa société et des services associés.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, logos, visuels, branding, éléments graphiques) restent la propriété exclusive de Bria's Agency.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
10. Modification des CGV
Bria's Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s'appliqueront immédiatement après leur publication sur le site.
11. Contact
Pour toute question : briasagency@gmail.com